Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de lediteur. Non reference. Non illustre. 1903 edition. Extrait: ...dans lespece de larret de la cour de Paris du 10 mai 185o--ne se rapportait pas aux immeubles saisis. 212. 4 Indication du tribunal ou la saisie sera portee (supra, ns 126 a 1 28).--Dans le cas ou la validite de la saisie doit etre poursuivie devant les differents tribunaux dans le ressort desquels se trouvent respectivement les immeubles dont il sagit, il ne suffira point que lexploit de saisie indique in globo ces tribunaux, il sera necessaire de specialiser et dindiquer que tel tribunal aura a connaitre de la saisie de tels et tels biens, tel tribunal de tels et tels autres biens, de facon que le debiteur sache exactement devant quelle juridiction il doit presenter ses moyens de nullite concernant la saisie de chacun des dits immeubles. 213. 5 Constitution dun avoue.--Cette constitution emportera de droit, aux termes de larticle 18, n 5, election de domicile du saisissant chez cet avoue. (Art. 61, code de proc.) Elle detruit donc les effets de lelection de domicile faite par le commandement chez toute autre personne que lavoue constitue. Ce sera donc chez ce dernier quaux termes de larticle 18, n 5, le debiteur pourra faire toutes les significations enoncees a l article 14, page 3, notamment quil pourra notifier lopposition au commandement et a la saisie, faire des offres reelles, signifier lappel de tous jugements se rattachant a lobjet de la saisie, par exemple, du jugement servant de titre a la creance. ou de celui qui a ecarte lopposition au commandement (supra n 157, litt. b). Rien...